Communauté conjugale. — Partage définitif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; Arcade c. Mme Cezette — pourvoi c. Fort-de-France 28 sept. 1990). Pour décider que le projet de partage établi par le notaire ne valait pas partage, pas plus que le paiement partiel de la soulte, une cour d'appel, après avoir retenu que ce projet avait été accepté tacitement par les deux parties, a relevé que cet accord verbal a été rompu par l'époux qui, outre la remise du mobilier, n'a payé qu'une partie de la soulte. Cependant, en relevant que le projet de partage (...)

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N°49 . 1993-12-08


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