Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 oct. 1993 ; Fernandez c. Sté Marnier Lapostolle — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 17 déc. 1991). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié, engagé en qualité d'employé de chai, de sa demande en versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que l'intéressé s'était absenté sans autorisation et qu'il avait proféré des menaces à l'égard du personnel et commis une erreur lors d'une expédition des produits de l'entreprise, alors, d'une part, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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