AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Indivision. — Contentieux entre les coïndivisaires (Pouvoirs du juge).

Indivision. — Contentieux entre les coïndivisaires (Pouvoirs du juge).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1993 ; G. Fayard c. J.-L. Fayard — pourvoi c. Lyon 17 juin 1991). En l'espèce, à une première indivision entre un indivisaire et l'intéressé a succédé une seconde indivision entre ce dernier et ses enfants ; ayant relevé l'absence de toute convention relative à cette seconde indivision et le désaccord des indivisaires, ainsi que les désordres de gestion et l'urgence de remédier à cette situation, une cour d'appel a pu procéder à la désignation de l'un des enfants en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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