Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 72 ocf. 7993 ; SCI du Jonchay Il et a. c. Billioud, es qua/. et a. — pourvoi c. Grenoble, ch. urgences, 8 juin 1989). Lorsque, pour donner une solution à la procédure collective, au vu des propositions de l'administrateur ou du débiteur, le tribunal arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire, il ne statue pas sur une demande au sens des articles 463 et 464 du Nouveau Code de procédure civile, ces textes étant, dès lors, inapplicables à une telle décision. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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