Durée du travail. — Repos dominical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 oct. 1993, req. n. 143024 et 143859 ; L'Union départementale des syndicats CFDT du Puy-de-Dôme et a.). Si la fabrication des pneumatiques ne figure pas dans la nomenclature des industries admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, en application des articles L. 221-10 et R. 221-4 du Code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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