Responsabilité de la puissance publique. — Hémophiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 15 oct. 1993, req. n. 148888 et a. ; Mme J... et a.). a) Le décret du 12 juillet 1993 ajoutant au décret du 31 juillet 1992 les articles 15 à 20 est, en vertu de l'article 20 nouveau, applicable aux instances en cours à la date de sa publication. Les articles 15, 16 et 17 du décret du 31 juillet 1992 ainsi modifié déterminent les règles de mise en cause du Fonds d'indemnisation des personnes transfusées ou hémophiles victimes de la contamination par le virus d'immunodéficience (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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