AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Sécurité sociale. URSSAF. Cotisations. Paiement. Mise en demeure.

Sécurité sociale. URSSAF. Cotisations. Paiement. Mise en demeure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. soc., C. partielle, 20 oct. 1994 ; URSSAF de Seine-et-Marne. La mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler, permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'une mise en demeure non chiffrée del'URSSAF visant des cotisations n'était pas valable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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