Sociétés anonymes. Pouvoirs du conseil d'administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. com., C, 8 nov. 1994 ; Sté Jet Services. Il résulte de l'article 98, alinéa 4, modifié, de la loi du 24 juillet 1966 que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers sont autorisés par le conseil d'administration. Constitue une garantie soumise à cette autorisation la lettre du président du conseil d'administration comportant l'intention ferme et définitive du signataire de faire le nécessaire pour (...)

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N°49 . 1994-12-07


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