Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

Etude par Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

1. — Sur trois points précis, la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66878. — Y. Chaput, La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises : JCP 1994, éd. G, I, 3786. V. également le décret d'application n° 94-910, 21 oct. 1994 : JCP 1994, éd. G, III, 67077, et Y. Chaput, Aperçu rapide ... : JCP 1994, éd. G, act., n° 44) modifie le sort des cautionnements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur principal. On peut regretter d'emblée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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