Alsace et Moselle. — Servitudes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 oct. 1994 ; Épx Clanget — pourvoi c/ CA Metz, 26 mai 1992). En application des articles 42 et 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription. Tel est le cas, spécialement, s'agissant d'une servitude de passage telle que définie par la loi du 29 juin 1965 et son décret d'application du 18 octobre 1965, cédée par des propriétaires (...)

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N°49 . 1994-12-07


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