Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; Sté lilloise d'assurances et de réassurances c/ Caisse nationale de prévoyance de la SNCF - pourvoi c/ CA Rennes, 25 févr. 1992). Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur, ce principe n'interdit pas à la victime de demander à l'assureur une (...)

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N°49 . 1994-12-07


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