Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Architecte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 12 oct. 1994 ; Synd. des copropriétaires de l'immeuble sis 3, rue de La Rochelle à Paris 14e Ardt et a. — pourvoi c/ CA Paris, 7 avr. 1992). Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause, par conséquent (...)

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N°49 . 1994-12-07


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