AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 12 oct. 1994 ; Sté Volvo Penta France — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1992). Le propriétaire d'un bateau, se plaignant du mauvais fonctionnement des moteurs, a provoqué la désignation d'un expert. Après dépôt du rapport et sur son assignation au fond, un jugement a condamné le fabricant à diverses réparations. La cour d'appel, pour prononcer cette condamnation, a énoncé qu'il n'apparaît pas que les conclusions de l'expert procèdent de diligences effectuées de (...)

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N°49 . 1994-12-07


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