Privilèges et hypothèques. — Créance hypothécaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 oct. 1994 ; SA Comptoir des entrepreneurs c/ Caixabank — pourvoi c/ CA Lyon, 2 juill. 1992). Un créancier ayant demandé sa collocation pour une certaine somme, en produisant à l'appui de sa demande un bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle en raison d'un prêt consenti à l'auteur du saisi, le juge chargé des ordres a rejeté cette demande lors du règlement provisoire. Un jugement a déclaré non fondé le contredit formé par le créancier. A privé sa décision de base (...)

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N°49 . 1994-12-07


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