Procédures collectives. — Créanciers,

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Ets Dequecker frères — pourvoi c/ CA Dijon, 29 nov. 1991). a) Un huissier a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire d'un tiers en ne fournissant que le mandat pour ce faire émanant d'une société A créancière. Une ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté cette créance n'a été rendue qu'à l'égard de celle-ci. La créancière, qui en a relevé appel, n'a jamais prétendu, sinon dans ses dernières conclusions, agir également pour le compte d'une société (...)

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N°49 . 1994-12-07


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