Procédures collectives. — Mandataires liquidateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Banque de Bretagne — pourvoi c/ CA Rennes, 12 déc. 1989). Les juges du fond qui constatent, non pas que seuls les créanciers d une société en redressement judiciaire ayant traité avec celle-ci après le jour fixé comme celui auquel la banque de la débitrice aurait dû cesser ses concours, subissaient un préjudice, mais que le dommage résultant des agissements fautifs de l'organisme bancaire se limite à l'aggravation du passif postérieurement à cette date, en déduisent (...)

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N°49 . 1994-12-07


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