Référés. — Ordonnance de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 oct. 1994 ; Épx Fabre — pourvoi c/ CA Poitiers, 23 juill. 1992). En application de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, et viole ce texte l'arrêt qui décide le contraire au motif qu'il s'agit d'une décision déclarative, laquelle, par exception aux ordonnances de référé de droit commun, devient définitive après expiration des délais d'appel en ce qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement