AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Institution de prévoyance des cadres PRECA - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 11 déc. 1989). Les institutions de prévoyance bénéficient pour le recouvrement des cotisations à elles dues, du privilège général accordé aux caisses de sécurité sociale ; néanmoins, ce privilège ne conserve, en vertu des dispositions de l'article L. 139, devenu L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ses effets à l'égard des sommes dues, notamment par des personnes de droit privé non commerçantes, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement