Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Sté SCIRMAC — pourvoi c/ CA Limoges, 17 févr. 1992). En matière de saisie immobilière, ne s'applique pas aux contestations portant sur le fond même du droit, telle celle portant sur l'existence de la créance, la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile pour les moyens de nullité de forme ou de fond contre la procédure antérieure à l'audience éventuelle qui n'auront pas été proposés dans le délai de cinq jours au plus tard avant la date de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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