AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 11 oct. 1994 ; Crédit agricole mutuel de Franche-Comté c/ Banque Sovac CRAD et a. — pourvoi c/ CA Pau, 9 févr. 1993). Il résulte de l'article L. 332-6 du Code de la consommation (L. n° 89-1010, 31 déc. 1989. art. 12, al. 4) que le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente du logement. à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficiait d'une inscription sur ce bien. En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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