Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 26 juill. 1994 ; L... C... — pourvoi c/ CA Rouen, 27 avr. 1994). Aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une (...)

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N°49 . 1994-12-07


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