Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juill. 1994 ; K... — pourvoi c/ CA Besançon, 4 mai 1994). Selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Lorsqu'il ressort de l'arrêt qu'une personne placée en détention provisoire par le juge d'instruction, a bénéficié par la suite d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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