Procédure pénale. — Ordonnance de prise de corps (Effet).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juill. 1994 ; T... — pourvoi c/ CA Versailles, 24 mai 1994). Il résulte de l'article 215-1 du Code de procédure pénale que l'exécution de l'ordonnance de prise de corps met définitivement fin au contrôle judiciaire, même s'il a été institué après l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant la cour d'assises. Sauf mise en liberté décidée par la cour d'assises au cours des débats, l'ordonnance de prise de corps continue de produire les effets d'un titre de détention malgré (...)

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N°49 . 1994-12-07


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