Contrat de travail. — CDD.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. soc., 23 févr. 1994 ; Pouvreau c/ ASSEDIC Poitou-Charentes et a. : Juris-Data n° 044704). Un contrat de qualification doit être requalifié en contrat de travail à durée déterminée si son objet initial a été détourné. Il en est ainsi lorsqu'aucune formation n'a été dispensée au salarié, faute de tuteur qualifié et de poste de travail adapté, alors que pendant la durée du contrat l'employeur sous-traitait les travaux de tournage et de fraisage objets de la formation. Le fait que le (...)

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N°49 . 1994-12-07


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