Usufruit. — Droits de l'usufruitier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(TGI Saintes, Ord. juge loyers com., 10 mai 1994 ; Cts Bourdier c/ SA Twinburger : Juris-Data n° 044698). En vertu de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, un accord conjoint entre nu-propriétaire et usufruitier est nécessaire pour donner à bail un local commercial grevé d'usufruit. La Cour de cassation ayant jugé que cet article n'excluait cependant pas la possibilité, pour l'usufruitier, de consentir seul à certains actes telles la délivrance d'un congé au preneur ou encore la demande de révision (...)

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N°49 . 1994-12-07


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