Fonction publique. — Fonction publique hospitalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, sect., 7oct. 1994, req. nos 90344 et 102049 ; Joly). Si, à la date à laquelle le requérant avait été nommé adjoint à temps plein dans un centre hospitalier, le préfet était compétent pour procéder à cette nomination, cette compétence a été transférée au ministre par l'article 14 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Par suite, le ministre était seul compétent pour rapporter la décision nommant le requérant dans les fonctions susmentionnées. Dans ces conditions (...)

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N°49 . 1994-12-07


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