Marchés administratifs. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 10 oct. 1994, req. n° 108691 ; Ville de Toulouse). Si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à l'Administration communale de choisir librement le titulaire d'une concession de travaux ou d'exploitation d'ouvrage public, le principe du libre choix du concessonnaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité concédante organise, pour la sélection de son cocontractant, une procédure dont elle définit les modalités. Dans ce cas, ladite autorité (...)

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N°49 . 1994-12-07


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