Timbre. — Droit de timbre

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, avis, 28 sept. 1994, req. n° 158563 ; Préfet de l'Aube c/ SARL Gueritte). a) Le droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du Code général des impôts et de l'article 10 de la loi du'30 décembre 1977 dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 est dû au titre des requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1994. b) Il résulte des dispositions de l'article L. 13 du Code des tribunaux administratifs et (...)

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N°49 . 1994-12-07


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