Timbre. — Droit de timbre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, avis, 28 sept. 1994, req. n° 158924 ; Maire de la commune de Laneuvelle). Lorsqu'en application des dispositions des articles L. 511-2 et R. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire transmet au tribunal administratif un arrêté de péril accompagné des rapports d'experts. demandant ainsi au tribunal d'homologuer cet arrêté, il doit être regardé comme présentant une requête au sens du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'enregistrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement