Timbre. — Droit de timbre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, avis, 29 juill. 1994, req. n° 158092 ; Comm. nationale des comptes de campagne et des financements politiques). En vertu de l'article R. 87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent contenir les conclusions du requérant. Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, dans les cas prévus par les dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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