AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Crimes et délits. — Procédure. Infractions relevant de procédures spéciales. C. pr. pén., art. 397-6 (réd. L. 10 juin 1983). Liste

Crimes et délits. — Procédure. Infractions relevant de procédures spéciales. C. pr. pén., art. 397-6 (réd. L. 10 juin 1983). Liste

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 16960 : JOAN Q, 29 août 1994, p. 4399). M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 397-6 du Code de procédure pénale ainsi rédigées : « (L. n° 83-466, 10 juin 1983). Les dispositions des articles 393 à 397 ne sont applicables ni aux mineurs ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale Il lui demande (...)

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N°49 . 1994-12-07


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