TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances CA Caen, 1re ch., 1er juin 1995 ; Lecaplain c/ Ministère public : Juris-Data n° 044449. Les textes qui prévoient des sanctions, telle l'interdiction de gérer, doivent être interprétés restrictivement. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire s'étant achevée par la résolution du plan, et une nouvelle procédure étant ouverte, le tribunal n'a pas le pouvoir de sanctionner le débiteur pour des faits concernant une procédure qui n'était plus en cours. La demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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