TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 25 oct 1995 ; Ebener c/ Huss - pourvoi c/ CA Colmar, 3e ch., 1er juill. 1993 (Juris-Data n° 002688). Il résulte de l'arrêt et du dossier qu'en application de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire avait été radiée du rôle, et que l'intimé l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, mais en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et à la condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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