TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure Décisions susceptibles de pourvoi Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 ; GIE Commerçants Réunis Indépendants c/ SA Multimob - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 19 nov. 1992 (Juris-Data n° 002689). 1° La cour d'appel a pu retenir qu'il n'y avait pas d'indivisibilité entre l'annulation de la sentence concernant la modification de la répartition des frais de publicité entre les membres du GIE et l'annulation par les arbitres de la mesure d'exclusion d'une société membre du GIE, dès lors qu'elle relevait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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