TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 25 oct. 1995 ; Cts T... c/ T... - pourvoi c/ CA Colmar, 12 juin 1992 (Juris-Data n° 002891). Le pourvoi formé par des enfants mineurs, en l'absence de leur représentant légal ou d'un administrateur ad hoc, contre un arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande d'intervention à la procédure de divorce de leurs parents, n'est pas recevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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