TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Chemin rural Cass. 1re civ., C., 24 oct. 1995 ; Christol et a. c/ Cne de Caux - pourvois c/ CA Montpellier, 29 juin 1995 (Juris-Data n° 002633). A violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, relatifs à la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui, pour se prononcer sur la propriété d'un chemin desservant des fonds ruraux, estime que la délibération du conseil municipal l'incorporant à la commune est parfaitement claire, alors que le juge judiciaire ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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