TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Période d'essai Cass. soc., C., 25 oct. 1995 ; Charpentier c/ SNCF - pourvoi c/ CA Dijon, 8 déc. 1992 (Juris-Data n° 002696). Il résulte des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF, dont l'article 5 fixe à un an la durée de la période d'essai, que tout candidat à un poste de cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et que seuls peuvent bénéficier d'une dispense d'examen les candidats sortis de certaines écoles et pourvus de certains diplômes (...)

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N°49 . 1995-12-06


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