TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; I... c/ Mme H... - pourvoi c/ CA Paris, 24e ch. A, 22 févr. 1993 (Juris-Data n° 002648). Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs.

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N°49 . 1995-12-06


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