TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Objet du litige. B) Action en justice Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 [arrêt n° 1384 P + F] ; Épx Salib c/ Mauz et a. - pourvoi c/ TI Strasbourg, 24 juill. 1991 (Juris-Data n° 002652). C'est à tort que le jugement a déclaré irrecevable la demande tendant à la condamnation du défendeur « à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des impôts pour la somme avancée pour les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire », au motif que cette demande n'est pas chiffrée, qu'elle n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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