TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; Receveur principal des impôts de Perpignan Sud c/ Cts Sire et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 10 nov. 1992 (Juris-Data n° 002665). La créance de loyers échus postérieurement au redressement judiciaire est soumise à cette procédure. Il en résulte qu'en raison de l'indisponibilité dont elle était frappée par l'effet de la règle d'interdiction des paiements, cette créance échappait au transport-cession opéré par l'avis à tiers détenteur, notifié (...)

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N°49 . 1995-12-06


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