TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; Sté Midland Bank c/ SARL Promo-loisirs et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 3 févr. 1993 (Juris-Data n° 002670). Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé avant la réalisation de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise conformément aux articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, une cour d'appel a justement annulé l'adjudication prononcée à la suite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement