TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; Banque populaire Bretagne Atlantique c/ PDG de la SA Ets Cloarec et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 17 nov. 1993 (Juris-Data n° 002667). Si, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache, l'admission au passif de la créance d'une banque rend irrecevable toute contestation du solde débiteur, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que des remises opérées de façon anormale pendant la période suspecte soient annulées en vertu de l'article 108 de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement