TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

OEuvre composite Cass. 1re civ., R., 24 oct. 1995 ; Sté Édition Euro Vacances et a. c/ Froment - pourvoi c/ CA Paris, 1er avr. 1993 (Juris-Data n° 002635). La cour d'appel a pu qualifier l'édition de 1983 d'un guide d'oeuvre composite, en tant qu'elle se présente comme une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée l'oeuvre préexistante sans collaboration de l'auteur de celle-ci. La cour a retenu que l'édition de 1983 et les éditions suivantes du guide étaient le fruit de deux apports distincts dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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