TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; Soulard et a. c/ Cts Barry et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 juin 1993 (Juris-Data n° 002653). Il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes d'accident de la circulation, autres que les conducteurs, peuvent se voir opposer leur propre faute si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ; n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations la cour d'appel qui a (...)

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N°49 . 1995-12-06


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