TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Transport de marchandises Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; Sté Groupement des Assurances de Paris [GAN] et a. c/ Sté Maritime Delmas-Vieljeux - pourvoi c/ CA paris, 5e ch. B, 5 nov. 1993 (Juris-Data n° 002658). Ayant relevé que les réserves émises à la livraison par le destinataire ne faisaient état que de « signes évidents d'avaries », sans aucune précision sur la nature générale et l'importance de celles-ci, tandis que le transporteur maritime contestait l'existence de réserves, la cour d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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