TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure CE, sect., 27 janv. 1995, req. n° 164421 ; Mme Voss. Les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers permettent, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre d'accusation ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi. Il appartient néanmoins, dans un tel cas, aux autorités (...)

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N°49 . 1995-12-06


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