TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics Intérêt pour agir CE, 4e et 1re sous-sect., 4 oct. 1995, req. n° 147651 ; Servillat. 1° Sauf disposition contraire, les candidats à un concours ou à un examen professionnel pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours ou examen professionnel, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée. En vertu des alinéas auxquels renvoie le 3° du décret du 30 août 1957, dans sa rédaction issue du décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement