AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49Caution et garantie : à propos de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles

Caution et garantie : à propos de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Commentaire par Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Par la garantie de livraison au prix convenu qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à achever l'exécution du contrat. En retenant exactement que l'engagement de l'établissement de crédit n'était pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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