AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49Procédure civile en Alsace-Moselle : la demande en justice prévue par l'article 31 de l'annexe du NCPC entre-t-elle dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil ?

Procédure civile en Alsace-Moselle : la demande en justice prévue par l'article 31 de l'annexe du NCPC entre-t-elle dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Commentaire par Éric SANDER Secrétaire général de l'Institut du Droit local alsacien-mosellan, Chargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

En déposant sa requête au greffe du tribunal de grande instance, une société a fait application des dispositions des articles 31 à 35 de l'annexe du Nouveau Code de procédure civile applicables aux départements du Rhin et de la Moselle. Les articles 31 et suivants, qui sont relatifs à la saisine du tribunal de grande instance, ne reprennent pas les dispositions de l'article 36 de l'annexe, relatives à la saisine du tribunal d'instance, qui disposent que le dépôt de la déclaration au greffe interrompt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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