AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50FONDS DE COMMERCE. — Cession. Créanciers inscrits et opposants. Prix insuffisant. Surenchère du sixième. Résolution de la vente. Condition. Surenchère suivie d'adjudication.

FONDS DE COMMERCE. — Cession. Créanciers inscrits et opposants. Prix insuffisant. Surenchère du sixième. Résolution de la vente. Condition. Surenchère suivie d'adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

Commentaires par Albert COHEN

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 décembre 1984 ; Labrély, es qualités, c. Sté Toulouse Couture et autres. Seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui fait résulter la résolution de la vente d'un fonds de commerce de la seule survenance de la surenchère et de sa validation. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 ; — Attendu que seule l'adjudication consécutive à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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